Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MALEHOSSOU Hamatou

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 04 février 2009 enregistrée à son Secrétariat le 19 février 2009 sous le numéro 0322/028/REC, par laquelle Madame Hamatou MALEHOSSOU introduit près la Haute Juridiction une demande de soutien pour son évacuation sanitaire

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité