The Decisions
EL07-112 du May 14, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la non participation de l'Honorable Séfou FAGBOHOUN à la séance d...
EL07-111 du May 14, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AHOUANGAN Servais Pacôme
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours contre l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale prévue pour le vendredi 27 avril 2007
DCC07-040 du May 14, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Ernestine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
EL07-118 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : MOUHOUSSOU Moussou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction l’annulation du scrutin du 31 mars 2007 dans la 12è circonscription é...
EL07-113 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : BOSSIKPONON néz AHINON Elisabeth Baï
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite sa réhabilitation au poste de membre de la Commission Electorale d’Arrondissement (CEA) de...
EL07-110 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ESSOU Pascal
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : plainte contre Messieurs Jean Marie Nicolas DANDOGA et Désiré BADOU respectivement membre de la Comm...
EL07-109 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : MOUDOUKOU Alphonse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction aux fins d’annulation des votes opérés dans certains bureaux de vote de...
EL07-108 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GBAHOUNGBA David
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande à la Cour d’annuler les suffrages exprimés dans ladite circonscription électorale suite aux...
EL07-107 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSOUHOUI Gaston C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce « des agissements et faits peu recommandables dans le contexte d'une élection démocratique e...
EL07-106 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Zéphirin KINDJANHOUNDE, Antoine AFFOKPOFFI et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les irrégularités perpétrées par les candidats de la liste Force clé dans la 24ème ci...