The Decisions
DCC08-173 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 29 octobre 2008 devant la 4ème chambre civile du Trib...
DCC08-172 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 23 octobre 2008 devant la 5ème Chambre Civile Moderne...
DCC08-171 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité, Déclaration exécutoire, conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement de l’article 57 de la Constitution, de déclarer exécutoire la Loi n° 2008-08 portant fixat...
DCC08-170 du November 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus...
DCC08-169 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EHOUINSOU Laurent Didier B.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Gouvernement pour violation des lois de la République ;
DCC08-168 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Ramane AMADOU representé par son épouse Reine A. AYIKA
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : recours contre le Juge du 1er Cabinet d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Parakou pour...
DCC08-167 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BELLO Souleymane A.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Expropriation, Saisine d'office
Subject of the request : recours devant la Cour pour « expropriation illégale »
DCC08-166 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre l’élection du Parlement « dit des Jeunes » et de son Bureau
DCC08-165 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGASSOUSSI Elie Septime
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : un recours pour reconstitution de sa carrière
DCC08-164 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDIGA Timothée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité contre la non installation dans les délais légaux de 24 conseils c...