EL07-112 du May 14, 2007 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la non participation de l'Honorable Séfou FAGBOHOUN à la séance d'installation des députés de l'Assemblée Nationale. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
