EL07-112 du 14 mai 2007 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la non participation de l'Honorable Séfou FAGBOHOUN à la séance d'installation des députés de l'Assemblée Nationale. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
