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EL07-107 du May 2, 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
DOSSOUHOUI Gaston C.

Subject of the request :
dénonce « des agissements et faits peu recommandables dans le contexte d'une élection démocratique et qui, dans la 9ème circonscription électorale, ont porte préjudice a la sincérité des résultats partiels annonces par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et la Haute Juridiction. »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral

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