RECHERCHER UNE DÉCISION

EL07-107 du 2 mai 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
DOSSOUHOUI Gaston C.

Objet de la requête :
dénonce « des agissements et faits peu recommandables dans le contexte d'une élection démocratique et qui, dans la 9ème circonscription électorale, ont porte préjudice a la sincérité des résultats partiels annonces par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et la Haute Juridiction. »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger