The Decisions

DCC91-001 du June 26, 1991

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du bureau provisoire du comité de suivi de l'association des ressortissants de la sous-préfecture de Sakété
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contentieux relatif à l'élection du maire de YOKO

Read Download the PDF