Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 121 alinéa 1er de la Constitution, "la Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout Membre de l'Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leurs promulgation". Dès lors, un citoyen qui n'est ni Président de la République, ni Membre de l'Assemblée Nationale, n'a pas qualité pour saisir la Cour constitutionnelle.
