Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°97-010 adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 Février 1997 et portant libéralisation de l'espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin

Analytical table :
Conformité - Violation de la constitution

Subject Index :
Promulgation d'une loi