Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°97-009 adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 Février 1997 et portant conditions d'admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l'Université nationale du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Concept de magistrat