Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°97-009 adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 Février 1997 et portant conditions d'admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l'Université nationale du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Concept de magistrat