Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
GBAHOUNGBA David

Subject of the request :
demande à la Cour d’annuler les suffrages exprimés dans ladite circonscription électorale suite aux « graves violations de la loi constatées avant, pendant et après les élections législatives du 31 mars 2007 »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral