Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
GBAHOUNGBA David

Objet de la requête :
demande à la Cour d’annuler les suffrages exprimés dans ladite circonscription électorale suite aux « graves violations de la loi constatées avant, pendant et après les élections législatives du 31 mars 2007 »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral