The Decisions
DCC08-163 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric,ASSOUMA AMADOU Nouroudine,HODONOU François Dégbégni
Analytical table : Violation de l'article 35, Incompétence, Pas de violation
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours pour violation de l’article 36 de la Constitution par les Députés
DCC08-162 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJO Marie-José
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour « violation de la Constitution par les Préfets
DCC08-161 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NONFON Wouensou René
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Plainte contre la loi 2008-02 portant dispositions déro-gatoires et complétives aux articles 86 de l...
DCC08-160 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto Prince AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de l'inscription des Magistrats en exercice en tant qu'arbitre au Cen...
DCC08-159 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGODO Denis-Bernard ZINSOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 032/PCA/ AB du 02 juillet 2008 portant nomination...
DCC08-158 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LABONTE Jean-Luc, directeur géneral de la Financial Bank-Bénin, assisté de Maitre Marie-Elise GBEDO
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois, la Société des Ciments d’ONIGBOLO (SCO) et la Société des Ciments du...
DCC08-157 du October 30, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCO Bruno
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours devant la Haute Juridiction pour arrestation et garde à vue arbitraires
DCC08-156 du October 29, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUDJI Léonard, représenté par VARISSOU Raïma
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : Plainte contre …le Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de...
DCC08-155 du October 29, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIDJANI SERPOS Ismaël
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Président de l’Assemblée Nationale faisant dro...
DCC08-154 du October 29, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Secrétaire Général du Syndicat Autonome des Travailleurs du Ministère du Travail et de la Fonction Publique (SYNATRA-MTFP)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours au sujet de « l’organisation des examens professionnels