EL07-104 du May 2, 2007 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : GANGNITO Cohovi Patrice Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation des suffrages de la liste de l’Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès (UNDP) dans la 17e circonscription électorale Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Contentieux électoral Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download