Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
KIANSI Yantibossi

Subject of the request :
sollicite « l’annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bureaux de vote de la commune de Matéri et l’invalidation de l’élection du candidat Barthélémy KASSA de la liste Alliance Ensemble pour le Changement (AEC). »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral