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EL07-099 du 2 mai 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
KIANSI Yantibossi

Objet de la requête :
sollicite « l’annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bureaux de vote de la commune de Matéri et l’invalidation de l’élection du candidat Barthélémy KASSA de la liste Alliance Ensemble pour le Changement (AEC). »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral

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