The Decisions
DCC08-133 du October 10, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Ernestine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Impartialité
Subject of the request : Recours contre le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel de Cotonou pour partialité dans l...
DCC08-132 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Aurille,ASSOGBA Diane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours « contre le Tribunal de Première Instance d’Abomey pour violation des articles 9 de la Const...
DCC08-131 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLAKA Evariste
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Plainte contre le Chef de l’Etat et son Gouvernement pour non assistance à une famille en danger » e...
DCC08-130 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUKONOU Lambert et Olivier ADJAKA
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Plainte près la Haute Juridiction pour violation par les Autorités administratives de la ville de Co...
DCC08-129 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMALETHO Mathias
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 0331/MISPCL/DC/DGPN/DA...
DCC08-128 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARO Gabin Latoundé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours contre le Président de l’Association du Village d’Igolo (ADELI) et ses collaborateurs pour v...
DCC08-127 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLAYE Christophe Biaou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en annulation de la Lettre n° 1171/PR/DC/CTI/SPC-C du 23 décembre 2007
DCC08-126 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZOCLI René,FAFOUMI Raymond
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des Arrêtés n° 0010, 0011, 0012, 0013 et 0014/MMFEJFPME/DC/CTJ/CTPMF...
DCC08-124 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCONONHOUI Michaël
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de Brigade et les agents de la Brigade de gendarmerie d’Abomey » pour a...
DCC08-123 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANDJOHOU Daniel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Opération de lotissement
Subject of the request : Recours pour non attribution de parcelle à Bohicon suite au lotissement des années 1984 à 1987