Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANSOU Kpadévi T.

Subject of the request :
Plainte contre les nommés Simon ZOGLI, Guy KADJA, HOUNMENOU, HOUNNOUKOUNME Agadji pour usurpation de domaine, menaces verbales de mort, faux certificat médical

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Garde à vue arbitraire et abusive