Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANSOU Kpadévi T.

Objet de la requête :
Plainte contre les nommés Simon ZOGLI, Guy KADJA, HOUNMENOU, HOUNNOUKOUNME Agadji pour usurpation de domaine, menaces verbales de mort, faux certificat médical

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Garde à vue arbitraire et abusive