The Decisions
DCC06-163 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande de relaxe de Monsieur HOUNKPATIN Faustin
DCC06-162 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité de l’acte de promulgation de la Loi n° 2005-31 du 05 avril...
DCC06-161 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEYGONAN Roger M.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction pour « violation des droits de l'homme »
DCC06-160 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOAKINNOU Honoré,BIAO Nicolas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Subject of the request : recours devant la Haute Juridiction pour violation des droits de la défense dans la procédure discip...
DCC06-159 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Christine épouse ABOUDOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le Directeur Général et le Chef Division des Affaires Juridiques de l’Organisation Co...
DCC06-158 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINTONOUZA Adolphe F.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice, Opposabilité d'un jugement
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité du jugement n° 060/1CB/04 du 25 novembre 2004 du tribunal de premi...
DCC06-157 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Commission de l'histoire, de la réconciliation et du patrimoine culturel Houédah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande d’avis sur la constitutionnalité de l’organisation d’un festival culturel Houédah
DCC06-156 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANDJI Christophe
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décision
Subject of the request : « Recours en inconstitutionnalité » de la Décision n° 003/ONIP/D/CP du 16 août 2005 portant sanction...
DCC06-155 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEVO Honoré Pierre
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Décision de justice
Subject of the request : Saisie d'une requête du 1er septembre 2005 enregistrée à son Secrétariat le 02 septembre 2005 sous l...
DCC06-154 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : Saisie de la copie d’une correspondance du 18 janvier 2005 adressée au Ministre des Mines, de l’Ener...