The Decisions
DCC08-112 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou par Maî...
DCC08-111 du September 9, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYORI Antoine, ayant pour conseil Maitre KATO ATITA Paul, Procureur de la République prés le Tribunal de Première Instance de Natitingou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmet à la Haute Juridiction un exemplaire des conclusions en exception d’inconstitutionnalité dé...
DCC08-125 du September 8, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOBIME F. Jean Maurice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Arbitrage de la Cour dans le conflit qui l’oppose à la Direction Générale de l’Organisation Commune...
DCC08-110 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Stéphane F. Djossinou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Plainte contre le Gouvernement au sujet de la publication des résultats des Elections Communales et...
DCC08-109 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Stéphane F. Djossinou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Révision d'une décision de la cour
Subject of the request : Révision des Décisions DCC n° 02-050 du 30 mai 2002 et DCC n° 07-144 du 20 novembre 2007» pour erreu...
DCC08-108 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSE Barthélemy Stanislas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la fermeture du siège de la Fondation… sur les instructions d...
DCC08-107 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Coami,ZINSE Elias Armand et six (06) autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction pour ‘’violation de droit de l’Homme
DCC08-106 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADIMI Toussaint,GOUTIN Richard,HOUINSOU Bakari
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du message radio n° 663/MDGLAAT/DC/SG/CNAD/SA du 19 octobre 2007 du...
DCC08-105 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des ressortissants de Vovio et Adja-Tokpa representé par Messieurs Roger ZINSOU, Ablaky TOESSI, Kuami SODOGANDJI, Arsène AHOUISSOU, Nicolas AHOUISSOU et Assé Paul AHOUISSOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire
DCC08-104 du September 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des sinistrés spoliés de Gouako Cotoclomey, de Danmè Lokonon et de Vakon-Azohouè
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation, Rétroactivité de la Constitution
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour la restitution de leurs « parcelles injusteme...