The Decisions
EL07-033 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Abou MAMAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre une préparation de fraudes par les candidats de la FCBE au niveau de la 9ème circonsc...
EL07-032 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBANGLANON Célestin C,VIEYRA-SOGLO H. Rosine
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : forme un recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) pour violation de la Loi...
EL07-031 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOSSATON Grégoire
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « la radiation de AHO Eloi de la liste électorale de la 23ème circonscription électorale e...
EL07-030 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Dieudonné C. W. R. TEKON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de radiation de AMADE Moussa de la liste électorale de l'arrondissement de Zinvié et de son...
EL07-029 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Eugène T. ETCHO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de fraudes dans la délivrance des cartes d'électeurs
EL07-028 du March 28, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ASSOGBA Albéric
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite sa réhabilitation au poste de membre de la Commission Electorale Communale (CEC) de Bembèr...
EL07-027 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Henri SAKPE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les irrégularités constatées sur les listes des agents recenseurs de la commune de Zo...
EL07-026 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. Laurent D. GNACADJA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte pour l'agression des caravaniers de son parti par les les partisans du PDPS à Agouagon, comm...
EL07-025 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la décision de destitution du président de la CENA en date du 22...
EL07-024 du March 23, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Le président de la CENA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande relative au report de la date des élections législatives de mars 2007