The Decisions
DCC06-113 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI T. Gaston
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation pour violation d...
DCC06-112 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FASSINOU V. K. Thomas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en interprétation de texte
DCC06-111 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBESSEMEHLAN Bruno
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : La validité de la loi 2005-30 du 05 Avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des dro...
DCC06-110 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de pai...
DCC06-109 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARE A. O. Mohamed
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, to...
DCC06-108 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDE Nicaise
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrêt
Subject of the request : Contrôle de conformité de l'Arrêté n° 159/MJSL/MFE/MTPT/MISD/MTCPE/DC/SGM/SA du 13/11/2003 portant m...
DCC06-107 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADONON G. T. Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour privation de ses droits salariaux par l'ex-Office des Postes et Télécommunications
DCC06-106 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIKPESSE Imelda ,EZUMA Sunday
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-105 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJATON Aboudou Ganiou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-104 du August 11, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGNIBO Augustine et consorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Directeur...