Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SINAWONNON Bouko

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité le Décret n° 2006-417 du 25 août 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe Présidentiel de Médiation

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant