Les Décisions
DCC06-113 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI T. Gaston
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation pour violation d...
DCC06-112 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSINOU V. K. Thomas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en interprétation de texte
DCC06-111 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBESSEMEHLAN Bruno
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : La validité de la loi 2005-30 du 05 Avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des dro...
DCC06-110 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de pai...
DCC06-109 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARE A. O. Mohamed
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, to...
DCC06-108 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDE Nicaise
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrêt
Objet de la requête : Contrôle de conformité de l'Arrêté n° 159/MJSL/MFE/MTPT/MISD/MTCPE/DC/SGM/SA du 13/11/2003 portant m...
DCC06-107 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADONON G. T. Clément
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour privation de ses droits salariaux par l'ex-Office des Postes et Télécommunications
DCC06-106 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIKPESSE Imelda ,EZUMA Sunday
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-105 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJATON Aboudou Ganiou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-104 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGNIBO Augustine et consorts
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Directeur...