Les Décisions
DCC06-103 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAWE Damissa
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Plainte pour violation de ses droits légitimes, détenu à la prison civile de Parakou
DCC06-102 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : Recours en annulation de la décision unilatérale et autoritaire prise par le Ministre de l'Enseignem...
DCC06-101 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBIKUNLE Karamatou
Table analytique : conformité
Index matière : Rétractation d'ordonnance
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité ... de la demande de rétraction de l'ordonnance àpied de requête n°0...
DCC06-100 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLONSOU Amoudatou et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre le Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo pour violation de l'artic...
DCC06-099 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HONAGBODE Cyrille
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrat de travail , Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre l'Université de Parakou pour violation du droit à la défense et traitement différenti...
DCC06-098 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire de Police chargé du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir...
DCC06-097 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJAKPO Florian
Table analytique : conformité
Index matière : Transfert de détenus
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du transfert du dossier Alain ADIHOU à la Cour d'Appel de Cotonou pa...
DCC06-096 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GABA Ekué Ulrich
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contestation des résultats de la visite médicale du 30 Mars 2006 relatifs aux concours des élèves In...
DCC06-095 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALASSANE Abdoulaye
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre les inspecteurs TIGRI et SEGOH pour séquestration arbitraire, sévices et brimade ......
DCC06-094 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAWAZ Ali
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Interpellation et arrestation
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Félix LOKO pour "arrestation arbitraire et complaisante"