Les Décisions
DCC06-133 du 27 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Bertin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire de Police du quartier Aïdjèdo pour abus d'autorité, arrestation arbitr...
DCC06-132 du 27 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSOUNOU Coffi Aristide
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours aux fins de son maintien en activité et régularisation de sa carrière
DCC06-131 du 27 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IMOROU Salifou
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police AMOUSSOU Mathieu CODJIA pour violation sde ses droits et déten...
DCC06-130 du 27 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBOHAN Elodie A. Eunice
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Plainte pour violation de domicile, atteinte à l'intégrité de la personne humaine, violence et voies...
DCC06-129 du 27 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOVIHO Sêvi Mawunyéamé Akakpo
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Contestation de le décision DCC05-155 du 13 Décembre 2005 de la Haute Juridiction
DCC06-128 du 27 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOFFI Romain,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
DCC06-127 du 27 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKLE Paul et consorts
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Demande à la juridiction de déclarer contraire à la constitutionnelle les agissements du Président d...
DCC06-126 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKLE Paul Joseph et consorts
Table analytique : conformité
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Annulation du Décret n°2006-077 du 06 Mars 2006
DCC06-125 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours aux fins de constatation de la violation par le Secrétariat Permanent de l'article 25 de la...
DCC06-124 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour abus d'autorité et de détournement de deniers publics à la Commission Electorale Nation...