Les Décisions
DCC06-123 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNNOU Noël
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°045LPB/030/DRHF/DGAP/ADP du 28 Février 2006 de la D...
DCC06-122 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDAHO Léhominh SANGAN Martial
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le ribunal de Première instance de Cotonou pour violation de l'article 7 de la Charte...
DCC06-121 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAGBOTEMY Bénoît,OUANGBEY K. Laurice
Table analytique : conformité
Index matière : Parallélisme des formes
Objet de la requête : Plainte contre la mairie de ZOGBODOMEY pour transfert à AKIZA par arrêtévdu poste avancé de la Genda...
DCC06-120 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEWADE Moïse
Table analytique : Incompétence
Index matière : reconstitution de carrières
Objet de la requête : Plainte contre les Forces Armées du Bénin
DCC06-119 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADA Jean
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours contre la loi portant harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin
DCC06-118 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-19 portant répression du harcelement sexuel et protection des victimes en République du B...
DCC06-117 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi uniforme n°2006-15 relative aux entreprises d'Investissement à capital fixe dans l'Union Economi...
DCC06-116 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bank of Africa
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Autorisation à assigner en référé d'heure à heure à bref délai et à jour fixe accordé à Monsieur Moh...
DCC06-115 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé
Objet de la requête : Avis de la Haute Juridiction sur les dispositions actuellement applicables en matière d'installation...
DCC06-114 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETO Lyno Monique
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Tony ADJOVI pour violation des droits de l'Homme