Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
contrôle de constitutionnalité de la note circulaire n° 115-C/DCB-MDEF/DC/SGM/DGID/DLC en date du 12 février 2007 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2007

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité