Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité de la note circulaire n° 115-C/DCB-MDEF/DC/SGM/DGID/DLC en date du 12 février 2007 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2007

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité