Les Décisions
DCC06-093 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGNRAN Codjo Edoh
Table analytique : Violation de l'article 35, Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte pour détention illégale à la prison civile de Cotonou pour escroquerie
DCC06-092 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : La Générale des Assurances du Bénin (LA GAB-SA)
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du procès-verbal de non conciliation n°020/MFPTRA/DGT/DRPSS/SMIT du...
DCC06-091 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Etienne
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Plainte pour violation du droit à la défense garanti par la Constitution et la Charte Africaine des...
DCC06-090 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHOBLI Edgard
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Acte d'assignation
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire de Police de Xwlacodji pour violation de ses droits
DCC06-089 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUANGBEY Aurélien
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Décret n°2004-553 du 30 Septembre 2004
DCC06-088 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKLOU Philomène
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre le gendarme Rafiou MOUSSA et demande de réparation du dommage qui lui a été fait
DCC06-087 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Directeur Général de la Générale des Assurances du Bénin (la GAB/SA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande à la juridiction de déclarer inconstitutionnelle l'assignation en payement de dommages intér...
DCC06-086 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARTIN M. Reine
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Plainte sur le traitement inégal dont a été victime son frère
DCC06-085 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La Cour constitutionnelle est incompétente pour statuer sur une déclaration qui pour autant qu'elle...
DCC06-084 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Lois ordinaires