Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNDEGLA Florencio C.

Objet de la requête :
formule devant la Haute Juridiction, sur le fondement de l’article 22 de la Constitution, une « revendication foncière pour juste dédommagement »

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Expropriation