Les Décisions
DCC06-064 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMAROU Maroufatou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre "l’attitude du sieur Kamaldine MOUTAÏROU, l’ordonnance n° 067/3ème chambre civile du...
DCC06-063 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUKPAKI A. Fréjus
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n° 2005-813 du 29 décembre 2005 portant nomination de magi...
DCC06-062 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEHOBA Elisabeth
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le Commissaire de Vodjè pour privation arbitraire de liberté
DCC06-061 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Ahmed
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : demande d’intervention pour arrestation et détention arbitraires
DCC06-060 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAKPO Donatien
Table analytique : Droit à réparation, Pas de violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : plainte près la Haute Juridiction contre le nommé Fernand KOUIVON, agent de la police en service au...
DCC06-059 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU François
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : porte plainte contre cinq policiers pour violation des droits de l’homme
DCC06-058 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANGONOU Jean-Claude
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction « sur la situation scandaleuse et préjudiciable cré...
DCC06-057 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAYON Dominique
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : plainte contre le Général Raymond FADONOUGBO pour abus d’autorité, trafic d’influence, arrachage de...
DCC06-056 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises
DCC06-055 du 19 avril 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBODO Grégoire
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : plainte contre le chef de la Brigade de Gendarmerie de Godomey pour violation de ses droits fondamen...