The Decisions
DCC06-166 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU S. Sébastien
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto...
DCC06-165 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 por...
DCC06-164 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2006-14 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, votée par l’Assemblée Nationale le...
DCC06-163 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande de relaxe de Monsieur HOUNKPATIN Faustin
DCC06-162 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité de l’acte de promulgation de la Loi n° 2005-31 du 05 avril...
DCC06-161 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEYGONAN Roger M.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction pour « violation des droits de l'homme »
DCC06-160 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOAKINNOU Honoré,BIAO Nicolas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Subject of the request : recours devant la Haute Juridiction pour violation des droits de la défense dans la procédure discip...
DCC06-159 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Christine épouse ABOUDOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le Directeur Général et le Chef Division des Affaires Juridiques de l’Organisation Co...
DCC06-158 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINTONOUZA Adolphe F.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice, Opposabilité d'un jugement
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité du jugement n° 060/1CB/04 du 25 novembre 2004 du tribunal de premi...
DCC06-157 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Commission de l'histoire, de la réconciliation et du patrimoine culturel Houédah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande d’avis sur la constitutionnalité de l’organisation d’un festival culturel Houédah