The Decisions
DCC06-064 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUMAROU Maroufatou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre "l’attitude du sieur Kamaldine MOUTAÏROU, l’ordonnance n° 067/3ème chambre civile du...
DCC06-063 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKPAKI A. Fréjus
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du décret n° 2005-813 du 29 décembre 2005 portant nomination de magi...
DCC06-062 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOBA Elisabeth
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Commissaire de Vodjè pour privation arbitraire de liberté
DCC06-061 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Ahmed
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : demande d’intervention pour arrestation et détention arbitraires
DCC06-060 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKPO Donatien
Analytical table : Droit à réparation, Pas de violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction contre le nommé Fernand KOUIVON, agent de la police en service au...
DCC06-059 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU François
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : porte plainte contre cinq policiers pour violation des droits de l’homme
DCC06-058 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGONOU Jean-Claude
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction « sur la situation scandaleuse et préjudiciable cré...
DCC06-057 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAYON Dominique
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte contre le Général Raymond FADONOUGBO pour abus d’autorité, trafic d’influence, arrachage de...
DCC06-056 du June 20, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises
DCC06-055 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBODO Grégoire
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : plainte contre le chef de la Brigade de Gendarmerie de Godomey pour violation de ses droits fondamen...