The Decisions
DCC06-045 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Secrétaire Général du Syndicat National des Vendeurs d'Oeuvres Musicales et Audiovisuelles du Bénin (SYNAVOMAV-Bénin)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plaint de la « violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques dont se rend qu...
DCC06-044 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIBOZO C. Léon
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre le Commissaire d’Abomey-Calavi et son adjoint pour « détention illégale » de son frèr...
DCC06-043 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI Féri Bio
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation » au sujet de sa libération de l’armée
EP06-024 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Réseau IGR (Initiative pour une gouvernance Républicaine) Représenté par son Président Monsieur Gildas ZANTANGNI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : requête pour examen minutieux des dossiers de candidature à l’élection présidentielle de mars 2006,...
EP06-023 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AKOBI Laurent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité des agissements du Gouvernement » à l’occasion de l’élection prési...
EP06-022 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU-GUENOU Simon
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en destitution de Monsieur Patrick DJIVO du poste de Coordonnateur Adjoint du Budget de la C...
EP06-021 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours « aux fins de constat du non respect par le gouvernement de la DCC 05-144 dans la prise du d...
DCC06-042 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution pour violation des articles 131, 26 et 35 de la Constitution la...
DCC06-041 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de...
DCC06-040 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet au contrôle de constitutionnalité la Lo...