The Decisions
DCC07-166 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANGNI Noël
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte contre le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Ouidah « pour...
DCC07-165 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNKPE Hodonou
Analytical table : conformité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du « projet de décret portant création, attributions, organisation e...
DCC07-164 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGBO Victor
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : plainte pour détention illégale de son frère SEGBO M. Roger Gaudens
DCC07-163 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da SILVA Coste Francis
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plainte contre le Juge des flagrants délits de la 4ème chambre du Tribunal de Première Instance de C...
DCC07-162 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAOU sALIFOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre l’Agent Judiciaire du Trésor pour excès de pouvoir
DCC07-161 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGNON Gabriel J. M.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre la loi électorale en vigueur sur la rétribution des sièges
DCC07-160 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EYEBIYI Dovi Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Directeur Général de la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA)
DCC07-159 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Dotou Gaétan
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle pour trait...
DCC07-158 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Coopérateurs des Coopératives d'Aménagement (CAR)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour demander à la Haute Juridiction l'annulation de l'Arrêt n°79/CA du 10 août 2006 de la C...
DCC07-157 du November 27, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Victor
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Incompatibilité de fonctions
Subject of the request : recours contre l’Assemblée Nationale pour violation de la Constitution en son article 81 et de la Lo...