The Decisions
DCC06-146 du October 10, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POSSET Hector
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : "Recours en annulation d'une décision" du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Intégration Afri...
DCC06-145 du October 6, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2006-17 portant Code minier et fiscalités minières en République du Bénin
DCC06-144 du October 6, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi,KATO ATITA Paul
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Défère devany la Haute Juridiction pour inconstitutionnalité la motion de destitution du 30 Mai 2006...
DCC06-143 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGOUMA Salomon Ayéna
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre la Société Eurosports et la Brigarde de Protection du Littoral et de la Lutte Anti-Po...
DCC06-142 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFEDJOU C. Sébastien
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre le Directeur Départemental de la Police Nationale pour arrestation et garde à vue au...
DCC06-141 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALYCO William et Consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre la non application de la loi n°2001-29 du 11 Décembre 2001 et la non exécution de la...
DCC06-140 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSINOU Prosper Comlanvi
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Baudelaire SEGOH et Madame Lucienne AYIHOU, tous deux Inspecteurs de Police...
DCC06-139 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MISSINHOUN V. Désiré et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité du décret de nomination du Colonel Comlan Dohou AZONHIHO
DCC06-138 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Véronique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Lettre n°068/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/DETEC/STRC/SA du 21 Septembre 2005 relative à l'organisation des con...
DCC06-137 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Félicien
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Plainte contre le Recteur de l'Université de Parakou pour violation des articles 26 alinéa 1er et 30...