Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJIDONOU Faustin K.

Subject of the request :
demande « l’invalidation d’une saisine du tribunal de première instance de Porto-Novo par feue dame DJIDONOU H. Victorine dite Ayékobinou épouse OUSSOU »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant