Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJIDONOU Faustin K.

Objet de la requête :
demande « l’invalidation d’une saisine du tribunal de première instance de Porto-Novo par feue dame DJIDONOU H. Victorine dite Ayékobinou épouse OUSSOU »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant