Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SODOKPA H. Sergius Z.

Subject of the request :
plainte contre le tribunal de première instance de Cotonou statuant en matière sociale pour lenteur observée dans le règlement du litige opposant les héritiers SODOKPA à l’Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS)

Analytical table :
Donné acte

Subject Index :
Délai anormalement long