SEARCH A DECREE

EL07-172 du November 27, 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
Mathias AGONDANOU

Subject of the request :
Demande à la haute juridiction de "de remettre en cause " la décision de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication des tendances des résultats électoraux par les médias.

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download