The Decisions
DCC06-156 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANDJI Christophe
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décision
Subject of the request : « Recours en inconstitutionnalité » de la Décision n° 003/ONIP/D/CP du 16 août 2005 portant sanction...
DCC06-155 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEVO Honoré Pierre
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Décision de justice
Subject of the request : Saisie d'une requête du 1er septembre 2005 enregistrée à son Secrétariat le 02 septembre 2005 sous l...
DCC06-154 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : Saisie de la copie d’une correspondance du 18 janvier 2005 adressée au Ministre des Mines, de l’Ener...
DCC06-153 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BINAZON Nestor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Défère à la Haute Juridiction la lettre n°2271/MFPTRA du 28 Septembre 2000 relative à sa suspension...
DCC06-152 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOGBOZAN Alexis G.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Plainte contre le Chef d'Arrondissement de Tanvè, Commune d'Agbangnizoun, pour violation de l'articl...
DCC06-151 du October 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONGBE TOBOTCHIANDOU Daniel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours contre la Cour d'Appel de Cotonou pour la lenteur observée dans le règlement du différend au...
DCC06-150 du October 10, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2006-18 portant code pétrolier en République du Bénin, votée le 14 Juillet 2006
DCC06-149 du October 10, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEKOUTE Fatiou Osseni Moustapha
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Eclaircissement sur les dispositions transitoires des articles 56 et 57 de la loi 2004-03 du 27 Avri...
DCC06-148 du October 10, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FATON Samuel
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre son frère Pascal FATON et le Chef de la Brigarde de Gendarmerie de Dangbo pour arrest...
DCC06-147 du October 10, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AÏZANNON Ignace
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour règlement d'un litige domanial