DCC06-150 du October 10, 2006 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°2006-18 portant code pétrolier en République du Bénin, votée le 14 Juillet 2006 Analytical table : conformité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download