The Decisions
DCC06-039 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIKUI Cyrille
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de l’article 50 de la Loi n° 2002-015 du 30...
DCC06-038 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-30 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bén...
DCC06-037 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Représentation ( notion de )
Subject of the request : soumet à l’examen de la Haute Juridiction, au nom et pour le compte du Groupement des Producteurs du...
DCC06-036 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ENAGNON Robison
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : plainte pour « licenciement abusif de « fait » du personnel de Défi Emploi-Jeunes (DEJEB) » ;
DCC06-035 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPO Robert
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : réintégration du sieur SESSOU Félix au sein de la CEC d'Agbagnizoun en remplacement du sieur SESSOU...
DCC06-034 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises, votée...
DCC08-046 du April 2, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDRISSOU AMADOU-DIALLO Habsatou,SESSOU Oséphine Eugénie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’Arrêté Rectoral n° 2007-1...
EP06-020 du March 17, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Marie-Elise GBEDO, Marcel Didier GBAGUIDI, Léhady Vinangnon M. SOGLO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demandes relatives à l'annulation du scrutin dans certaines localités.
EP06-019 du March 16, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction en vue de la « modification de la date du second tour du scrutin préside...
EP06-018 du March 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DEGBO Désiré,LIADY Moussè L.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « en urgence aux fins d’épuration et de censure des listes électorales »