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DCC07-166 du November 27, 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GNANGNI Noël

Subject of the request :
plainte contre le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Ouidah « pour violation de l’article 354 du Code de Procédure Pénale, violation des dispositions du Pacte International relatif au droit civil et politique en son article 9.3 »

Analytical table :
Conformité sous réserve

Subject Index :
Détention

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