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DCC07-166 du 27 novembre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GNANGNI Noël

Objet de la requête :
plainte contre le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Ouidah « pour violation de l’article 354 du Code de Procédure Pénale, violation des dispositions du Pacte International relatif au droit civil et politique en son article 9.3 »

Table analytique :
Conformité sous réserve

Index matière :
Détention

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