Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGOUNKPE Hodonou

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité du « projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Judiciaire du Trésor adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 02 février 2007 »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Acte préparatoire