Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGOUNKPE Hodonou

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité du « projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Judiciaire du Trésor adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 02 février 2007 »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Acte préparatoire