Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectif des Coopérateurs des Coopératives d'Aménagement (CAR)

Subject of the request :
Recours pour demander à la Haute Juridiction l'annulation de l'Arrêt n°79/CA du 10 août 2006 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décision de justice