Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PADONOU Victor

Subject of the request :
recours contre l’Assemblée Nationale pour violation de la Constitution en son article 81 et de la Loi n° 94-015 du 27 janvier 1995 en ses articles 22 et 27

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Incompatibilité de fonctions