The Decisions
DCC07-135 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUSTAPHA Issiaka
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 796/2007 du 08 octobre 2007, soulevée devant l...
DCC07-134 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADETUTU OBA
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Liberté de culte
Subject of the request : plainte contre le Maire de la Commune de Savè pour immixtion dans les affaires de la Chefferie Tradi...
DCC07-133 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOTON Kossi
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Commandant de brigade Adjoint (CBA) de la brigade de gendarmerie d’Agblangandan po...
DCC07-132 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : sollicite de la Haute Juridiction le bénéfice de « l’arrêt rendu par elle en ce qui concerne la réin...
DCC07-131 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBRAHIMA T. A.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : sollicite la Haute Juridiction « pour le rétablissement de sa situation militaire »
DCC07-130 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADOU Henri
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : plainte « pour atteinte à l’intégrité physique et traitement dégradant contre le gardien de paix de...
DCC07-129 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWE Coovi Basile
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : plainte contre BOSSOU Michel pour enlèvement de mineur et trafic d’enfant
DCC07-128 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUKLOUNON A. C. Blaise,MEVO C. Pierre
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : sollicitent le concours de la Haute Juridiction pour leur réintégration dans la Fonction Publique
DCC07-127 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LALEYE Gilles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : défère devant la Haute Juridiction pour inconstitutionnalité la Convention n° 89704/MFE/DC/CR-SONAPR...
DCC07-126 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGNILE Boniface
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre le Tribunal de Première Instance de Ouidah pour violation de l’article 7. 1. d) de la...