The Decisions
EP06-010 du February 23, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DJAKPA Donatien A.
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre certaines irrégularités dans l’établissement de la liste électorale dans le Couffo pr...
EP01-015 du February 21, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Paul DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution et, en tout cas non conforme...
EP06-009 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction si le VIH SIDA peut « être une cause » d’éviction « d’un candidat ou...
EP06-008 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGONGBE Vincent
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande l’invalidation de la désignation de Monsieur Maximin AGBODOYETIN comme membre de la Commissi...
DCC06-030 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction « l'annulation du système démocratique actuel au Bénin »
DCC06-029 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADOU Cathérine
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : contestation la Décision DCC 05-155 du 13 décembre 2005 de la Haute Juridiction
DCC06-028 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Yaovi Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la lettre n°2129/MFE/SP du 28 octobre 2003
DCC06-027 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO Sévérin
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : se plaint des « tracasseries judiciaires et menaces de tous ordres … » dont il continuerait d’être v...
DCC06-026 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAMASSOH TOSSI Hyacinthe
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Subject of the request : porte plainte contre l’ex-Maire de la Commune de Kouhounou pour violation de l’article 22 de la Cons...
DCC06-025 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINHOUNNON S. Tiam Roland
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Chef Brigade de la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou pour arrestation arbitraire