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DCC07-140 du November 20, 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUGBAKIN Thomas

Subject of the request :
demande d’intervention auprès de Monsieur le Président de la Cour Suprême dans le sens de l’accélération du dossier de recours en annulation des décisions de justice sorties du néant puisque non revêtues d’autorité de la loi et déclarées inconstitutionnelles par Décision DCC 04-051 de la Cour Constitutionnelle

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant

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